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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02154

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/06323

  25 nov. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation Un patient, victime d'une infection et d'une sténose aortique, qui a nécessité une intervention chirurgicale au cours de laquelle une sonde cardiaque a été enlevée, ne peut demander réparation au fabriquant, dès lors que, en dépit du défaut de conception de la sonde qui a créé un risque de rupture du fil de rétention, il n'est pas démontré que cette sonde était affectée d'un défaut imputable à son fabricant. Par ailleurs, ce patient a seuleme

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/06334

  25 nov. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limite Le risque, simple éventualité de la réalisation d'un dommage, ne peut donner lieu à indemnisation. Un patient ne peut demander réparation à une société fabriquant des sondes cardiaques, au titre des complications qu'il a subi suite à l'ablation de sa sonde, dès lors que l'ablation a été réalisée de sa propre initiative en raison de problèmes de rupture de fil de rétention apparus sur certaines sondes auriculaires, alors qu'il n'est p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE