TPH AMUSEMENTS

• cc · civ1

  N° 24-19.881

  18 févr. 2026

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-60.244

  6 avr. 2005

  rejet

  Dès lors qu'il résulte des statuts de la Fédération qu'un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération par l'un de ses mandataires est la seule dont il convient de tenir compte, peu important qu'un syndicat adhérent ait présenté une autre liste.

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• cc · cr

  N° 94-82.131

  27 mars 1995

  cassation

  Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes l'arrêté ministériel codifié sous l'article 126.E, annexe IV, du Code général des impôts, qui se borne à imposer aux propriétaires d'appareils automatiques de jeu déposés chez des tiers de tenir " un répertoire dont la forme est déterminée par le service des Impôts ", lequel ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.

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• cc · cr

  N° 97-82.157

  7 avr. 1998

  rejet

  Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse.

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• cc · civ2

  N° 95-20.804

  1 avr. 1998

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle positif joué par cet enfant dans la survenance du sinistre sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il l'ait lui-même déclenché, et peut en déduire que son comportement est en relation avec le dommage.

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• cc · civ1

  N° 90-21.630

  4 févr. 1992

  cassation

  La " volonté ludique " d'un auteur, qui a cherché à établir avec ses lecteurs " une complicité amusée ", n'est pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, faute de rattachement à l'un des cas prévus par l'article 41, 4° de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957.

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• cc · civ1

  N° 86-15.050

  21 juin 1988

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, il n'a cependant aucun recours contre les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Cette malveillance, assimilable à la faute intentionnelle ou dolosive à laquelle se réfère l'article L. 113-1, 2e alinéa, du Code des assurances, implique qu'ont été voulus, non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même.

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• cc · civ1

  N° 05-21.929

  20 mars 2007

  cassation

  Viole l'article 9-1 du code civil l'arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d'innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l'intéressé et son comportement, sans contenir de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité

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• cc · civ2

  N° 01-16.405

  3 juil. 2003

  cassation

  La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d'un véhicule, dans l'enceinte d'un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance d'environ une centaine de mètres, n'est pas inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · comm

  N° 86-12.111

  15 juil. 1987

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981 le tribunal qui juge exigible, au plein tarif, le paiement de la taxe forfaitaire annuelle sur certains appareils de jeux installés dans des lieux publics, bien que l'exploitation de ces appareils ait cessé en cours d'année ;. En effet, son montant étant fixé par an, la taxe, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation, et la réduction de tarif prévue lorsque l'appareil est mis en exploitation au cours du second semestre de l'année ne peut, à défaut de disposition légale expresse, être étendue au cas où l'appareil n'est exploité qu'au cours du premier semestre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE