TP-S

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 301

  6 mai 2016

  "Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur, qui court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la requête en référé-expertise dirigée contre lui par un tiers, n'est pas interrompu par l'envoi d'un courrier adressé par l'assuré à son assureur, dès lors que ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, quand bien même l'assureur ne contes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201675

  4 juil. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Irrégularité de la situation d'un travailleur étranger - Caractérisation - Portée EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Etendue EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Formalités légales - Application - Exclusion Si l'irrégulari

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2111/08

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2492

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE