TP ROBERT

• cc · civ3

  N° 10-13.782

  11 mai 2011

  cassation

  Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · civ3

  N° 17-27.061

  20 déc. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-20.958

  19 déc. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-21.392

  14 juin 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-83.243

  7 déc. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-82.013

  3 avr. 1995

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 15-24.813

  20 avr. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE