TP BALLET

La Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant d'un préposé d'une société d'ensilage avait l'habitude de jouer dans l'enceinte de l'établissement avec ceux du directeur de cette société qui était logé sur place, et après avoir constaté que l'accident ayant entraîné la mort de cet enfant n'avait pu se produire qu'en raison de ce que la porte donnant accès à la fosse où des grains étaient déchargés était ouverte, peut retenir une négligence à l'encontre de ce directeur, pris en sa qualité de

Décision

Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31 août de sa demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant chacun p

L'article 11 du réglement de l'école de danse de la Réunion des Théâtres Lyriques Nationaux dispose : "les élèves qui, lors du concours pour l'engagement dans le corps de Ballet, n'auraient pas été jugés aptes à être engagés pourront être congédiés, ceux qui sont jugés aptes sont engagés au fur et à mesure des vacances". Aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 2 de la convention collective des artistes de la danse du 15 mai 1962, le recrutement du corps de Ballet s'effectue par priorité par

Une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, elle doit être appliquée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette sanction est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué.