TOYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100333

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le t

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05969

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300459

  14 mai 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Agent commercial - Fourniture principale de services non localisable en France - Portée Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200341

  22 mars 2012

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Applications diverses - Revendication de la qualité de titulaire de droits d'auteur en vertu d'un jugement belge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Effet de fait - Exclusion - Applications diverses - Revendication de la qualité de titulaire de droits d'auteur en vertu d'un jugement belge PROPRI

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• Cour d'appel de Besançon · 02

  N° 10/030491

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07917

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08344

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/1197

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE