TOYBA KASSIME

• cc · cr

  N° 95-81.527

  26 mars 1996

  rejet

  La loi du 2 janvier 1995, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, est applicable aux instances en cours. Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de ladite loi que les juridictions françaises ne peuvent poursuivre et juger que s'ils sont trouvés en France, les auteurs ou complices de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité. La présence en France de victimes de telles infractions ne saurait à elle seule justifier la mise en mouvement de l'action publique, dès lors que les auteurs ou complices soupçonnés de ces infractions n'ont pas été découverts sur le territoire français.

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• cc · cr

  N° 14-82.595

  16 juin 2015

  cassation

  Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• cc · cr

  N° 13-83.758

  21 mai 2014

  rejet

  Est justifiée la décision de la cour d'appel qui déclare une association coupable d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme, par des constatations qui établissent que certains membres identifiés de cette association, mandatés par une organisation terroriste et également poursuivis, organisaient, supervisaient, coordonnaient la partie clandestine des activités de cette association, au profit de l'organisation terroriste, notamment les réunions régulières de cadres venus de divers pays européens, la propagande, le recueil des fonds, la tenue de la comptabilité et, plus généralement, dirigeaient, pour son compte, les opérations représentant la contribution délibérée de celle-ci au soutien de l'organisation terroriste

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• cc · civ1

  N° 13-14.642

  5 mars 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-80.811

  2 sept. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-84.538

  16 juin 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-44.657

  26 janv. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-40.826

  28 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-13.823

  18 mars 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-44.455

  3 oct. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE