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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600733

  9 juil. 2026

  Cassation partielle

  ACCIDENT DU TRAVAIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400548

  13 juin 2024

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Refus - Conditions - Office du juge - Limite REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300655

  7 juin 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié en réparation du préjudice causé par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500469

  17 mars 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202817

  16 mai 2012

  Rejet

  SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs SOCIETE - Société en général - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des rémunérations et ne met pas les membres du conseil d'administration en mesure de remplir leur mission, dès lors que ces

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE