TNN INDUSTRIEL — TOUT NET NETTOYAGE INDUSTRIEL

• cc · civ3

  N° 92-12.764

  23 févr. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner le vendeur d'un terrain et le notaire rédacteur de l'acte à indemniser l'acquéreur, la cour d'appel qui retient souverainement que la servitude de passage en tréfonds de canalisations au travers de la propriété vendue n'était nullement la conséquence normale de la nature et de la situation de l'immeuble, puisqu'elle se rapportait à la circulation de gaz liquéfié ou d'hydrocarbures depuis le lieu de raffinage vers les lieux de stockage et de consommation, choisis chacun de façon arbitraire et selon les besoins économiques.

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• cc · soc

  N° 82-16.245

  2 févr. 1984

  cassation

  Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié.

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• cc · soc

  N° 91-40.034

  25 juin 1992

  other

  Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pour objet que d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constituant pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

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• cc · soc

  N° 96-44.570

  16 mars 1999

  rejet

  L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

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• cc · comm

  N° 24-16.318

  17 sept. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées

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• cc · civ1

  N° 16-10.007

  29 mars 2017

  cassation

  Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale

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• cc · civ3

  N° 07-17.086

  10 sept. 2008

  rejet

  La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l'hypothèse où elle déciderait de l'utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir, n'est pas tenue de répondre à des conclusions qui invoquent l'article L. 514-20 du code de l'environnement uniquement pour écarter la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 01-02.170

  12 juin 2002

  rejet

  Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.

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• cc · soc

  N° 78-40.624

  29 mai 1979

  rejet

  L'article 219, alinéa 2, du Code de procédure civile selon lequel si les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort, s'applique aussi bien à la juridiction d'appel qu'à la juridiction du premier degré statuant en dernier ressort.

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• cc · soc

  N° 75-40.061

  23 juin 1976

  rejet

  Interprétant sans les dénaturer les termes d'une convention prévoyant au profit d'un directeur un pourcentage sur les bénéfices nets tels qu'ils ressortent des bilans de fin d'exercice, les juges du fond qui ont constaté qu'à partir de la date de conclusion de cette convention la société est devenue en fait une "société de services" ont pu estimer que l'intéressé ne pouvait prétendre inclure dans l'assiette du pourcentage auquel il avait droit le montant des plus-values réalisées par vente de terrains acquis depuis longtemps par l'employeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE