TOURNEE FAMILIA

Il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité.

Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n'avait pas ratifié cet engagement, une cour d'appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation de résultat

Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui,

Voir le sommaire suivant.

L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière fiscale, ne peut prétendre exclure en outre de la base des cotisations les indemnités de déplacement par lui versées, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une dérogation explicite en matière fiscale pour les intéressés, et que le cumul de déduction admis par l'administration