TOURETTE

• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/02127

  28 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/01547

  28 janv. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/04181

  28 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 11/00189

  16 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300350

  10 avr. 2013

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Domaine d'application - Exclusion - Affichage d'une décision de justice - Portée L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE