TOUBIN FRERES

Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lo

Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait l'exacte application de l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en paiement d'une société s'étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins d'une opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit

Les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux infractions de diffamation ou d'injure dirigées contre la mémoire des morts impliquent, pour la recevabilité des actions engagées par les héritiers, que ceux-ci aient la qualité d'héritiers ayant accepté la succession

Ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite de renouvellements de dépôt, d'où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l'absence de mention au Registre national des marques de ses changements d'adresse et de dénomination, qui n'affectaient pas cette qualité, la cour d'appel n'était pas tenue, quant à la recevabilité de cette action, de se livrer à une recherche inopérante portant sur l'accomplissement des formalités exigées par l

Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'article 463 du code de procédure civile