TOUATI TELECOM

• cc · comm

  N° 72-14.348

  21 janv. 1974

  rejet

  EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU SIXIEME NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CREANCE CERTAINE, UNE COUR D'APPEL FAIT AINSI RESSORTIR QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER NI OPPOSITION, NI SURENCHERE.

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• cc · civ3

  N° 14-20.829

  30 sept. 2015

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

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• cc · other

  N° 17-70.011

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

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• cc · other

  N° 17-70.014

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

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• cc · other

  N° 17-70.012

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

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• cc · other

  N° 17-70.013

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

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• cc · other

  N° 17-70.015

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

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• cc · civ2

  N° 20-60.138

  13 mars 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Après avoir constaté qu'une électrice était inscrite sur les listes électorales d'une commune, un tribunal judiciaire retient à bon droit que pour pouvoir être inscrite sur les listes électorales d'une autre commune, elle devait former une demande d'inscription au plus tard le vendredi 7 février 2020, en application de l'article L. 17 du code électoral, et ayant relevé qu'elle ne justifiait pas d'avoir effectué une telle démarche, en déduit justement qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle au sens de l'article L. 20, II, du code électoral

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• cc · civ2

  N° 19-60.206

  12 déc. 2019

  rejet

  Selon l'article L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. L'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune. Il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune. Dès lors, un tribunal d'instance qui a constaté qu'un électeur, qui n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai imparti, avait été radié d'office de la liste électorale d'une commune, en raison de son inscription sur une liste consulaire, faisant ressortir que cette radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle ni d'une méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral, en a exactement déduit que la demande d'inscription de cet électeur sur ladite liste communale n'était pas fondée

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• cc · soc

  N° 11-24.315

  17 oct. 2012

  rejet

  L'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit au repos hebdomadaire en faveur des salariés posées par le code du travail. Exercent la même profession au sens de ce texte, les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail. Il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant, soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, soit encore que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, statuant en reféré, qui pour ordonner aux sociétés exploitant des établissements à commerces multiples, de cesser d'employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures d'une part, et de faire le choix d'un jour de fermeture, conformément aux termes de l'arrêté préfectoral, d'autre part, relève que ces sociétés qui exploitaient des supermarchés dont l'activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires entraient dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral conçu en termes généraux visant tous les établissements ou parties d'établissements vendant au détail de l'alimentation générale, et n'établissaient nullement que l'absence de consultation de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord, ce dont il résultait que la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 n'était pas sérieusement contestable et que l'inobservation de cet arrêté constituait ainsi un trouble manifestement illicite distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE