TOUANG KOU MO

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat et il n'est dérogé à cette règle comme à

DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES.

Justifie légalement sa décision de condamner le vendeur d'un terrain et le notaire rédacteur de l'acte à indemniser l'acquéreur, la cour d'appel qui retient souverainement que la servitude de passage en tréfonds de canalisations au travers de la propriété vendue n'était nullement la conséquence normale de la nature et de la situation de l'immeuble, puisqu'elle se rapportait à la circulation de gaz liquéfié ou d'hydrocarbures depuis le lieu de raffinage vers les lieux de stockage et de consommati

En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie, qui ne s'est pas jointe à l'appel. Il en résulte qu'en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des partie

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi