TOTAL IMPORT EXPORT

Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière, et devant les autres juridictions les agents de catégorie A des directions régionales chargées du contentieux et, en

L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite vers

Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la loi, pendant des intervalles

Une cour d'appel qui joint deux causes connexes, statue dès lors sur les dépens d'une seule instance et en mettant la moitié de ceux-ci à la charge d'un plaideur non partie en l'une des deux causes, elle ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire de répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur les chefs en litige.

Dans le cadre d'un régime tarifaire préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l'interprétation de la réglementation communautaire à laquelle se sont livrées les autorités du pays bénéficiaire. Justifie, par conséquent, sa décision, la cour d'appel qui, pour contester la validité de certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire du système des préférences généralisées