TORRA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00792

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201405

  21 nov. 2012

  Rejet

  LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté municipal - Prescriptions - Exécution totale - Certificat du maire - Délivrance - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement - Portée Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00254

  4 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE