TORO

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00249

  8 nov. 2016

  Rétracte une décision antérieure

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00556

  27 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00513

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01478

  8 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81776

  9 févr. 2005

  Rejet et cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Sociétés - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Date du paiement intégral du prix de cession - Effet. SOCIETE (règles générales) - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Date du paiement intégral du prix de cession - Portée Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une ent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE