TOQUES ET GOURMANDISES

• cc · civ1

  N° 13-27.414

  19 mars 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation

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• cc · comm

  N° 15-20.117

  4 janv. 2023

  rejet

  Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal.

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• cc · cr

  N° 21-86.010

  22 nov. 2022

  cassation

  L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral

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• cc · soc

  N° 17-27.391

  9 mai 2019

  rejet

  L'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement. Doit être approuvé, le conseil de prud'hommes qui, constatant que les salariés avaient acquis une année d'ancienneté au 31 décembre de l'année et qu'aucune période de référence n'avait été déterminée au sein de l'établissement, en a déduit que la prime d'ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l'employeur d'en réduire le montant à la période comprise entre la date d'acquisition de l'année d'ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l'année civile

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• cc · civ3

  N° 19-10.056

  28 mai 2020

  rejet

  Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond

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• cc · comm

  N° 18-25.923

  31 mars 2021

  cassation

  Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour dire qu'une société, qui acquiert des marchandises sur le territoire de l'Union européenne qu'elle expédie en dehors de ce territoire pour les réimporter ensuite sur le territoire communautaire peut bénéficier de ce régime, relève que l'administration des douanes ne rapporte pas la preuve d'une quelconque manipulation ou de transformation du produit, dont seule la présentation a été modifiée, sans rechercher si, d'une part, la marchandise exportée sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elle avait été réimportée ne pouvait être regardée comme ayant été réintroduite dans le même état que celui dans lequel elle avait été exportée et si, d'autre part, le fait que la société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires

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• cc · comm

  N° 23-19.330

  15 janv. 2025

  rejet

  Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire

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• cc · soc

  N° 85-60.516

  12 mai 1986

  cassation

  Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir.

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• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · soc

  N° 86-13.783

  8 mars 1989

  cassation

  La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif. Par suite, la Commission nationale technique ne pouvait, tout en admettant la validité d'un erratum à l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries du commerce et de l'alimentation, en différer l'application.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE