TOPVER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17051

  17 mars 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Généralité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Crédit-bail A

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-15644

  17 mai 1989

  Cassation partielle .

  1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté devant le tribunal de commerce - Revendication du tribunal de grande instance 1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Conditions 1° TRIBUNAL DE COMMERC

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-12062

  2 déc. 1976

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique. Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années antérieures à la suite d'u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE