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• cc · soc

  N° 08-42.908

  14 oct. 2009

  cassation

  Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

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• cc · comm

  N° 88-15.796

  22 mai 1991

  rejet

  Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme mandataire de ce dernier, mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.

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• cc · comm

  N° 99-19.533

  26 mars 2002

  rejet

  La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.

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• cc · comm

  N° 93-11.987

  21 mars 1995

  rejet

  Le seul fait qu'un créancier ait tenté de se faire payer, en tirant des effets sur son débiteur et en les remettant à l'escompte, n'implique pas qu'il ait voulu renoncer au bénéfice de la compensation légale.

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• cc · civ3

  N° 09-15.511

  29 sept. 2010

  cassation

  Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur

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• cc · civ3

  N° 95-11.802

  29 janv. 1997

  rejet

  Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement commet une faute et est tenu de réparer le préjudice subi par ce sous-traitant, qui n'est pas tenu par la loi du 31 décembre 1975 de se manifester auprès du maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 02-10.448

  13 nov. 2003

  rejet

  Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l'agent commercial n'a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.

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• cc · civ1

  N° 91-11.653

  17 févr. 1993

  cassation

  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées. S'analyse en une exclusion indirecte de garantie la clause selon laquelle l'assuré doit prendre certaines précautions en cas d'inoccupation de locaux ou de grands froids, l'assureur pouvant lui demander une indemnité proportionnée au préjudice causé par l'inobservation de ces obligations, indemnité qui ne peut être en toute hypothèse inférieure à 30 % de celle réparant le sinistre. Dès lors que cette clause laisse à l'assureur le pouvoir de fixer l'indemnité en choisissant lui-même la proportion à appliquer entre cette indemnité et le préjudice résultant pour lui de l'obligation d'indemniser la victime, l'exclusion qu'elle prévoit, en ce qu'elle peut priver l'assuré des effets de la garantie formellement accordée par la police, ne satisfait pas aux exigences du texte précité et doit comme telle être réputée non écrite.

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• cc · soc

  N° 83-42.862

  19 juin 1986

  cassation

  La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.

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• cc · soc

  N° 75-11.462

  29 avr. 1976

  rejet

  En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont pas considérées par la loi comme des salaires, n'enlève pas à la partie de la convention intervenue de ce chef le caractère d'accessoire du contrat de travail dont le Conseil de Prud'hommes est compétent sans restriction pour connaître en cas de litige. Dès lors, relève de la compétence de la juridiction prud'homale la demande en payement de commages-intérêts formée par l'artiste contre la société de distribution pour avoir arrêté la diffusion du disque.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE