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• cc · comm

  N° 99-19.533

  26 mars 2002

  rejet

  La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.

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• cc · comm

  N° 93-11.987

  21 mars 1995

  rejet

  Le seul fait qu'un créancier ait tenté de se faire payer, en tirant des effets sur son débiteur et en les remettant à l'escompte, n'implique pas qu'il ait voulu renoncer au bénéfice de la compensation légale.

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• cc · civ3

  N° 09-15.511

  29 sept. 2010

  cassation

  Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur

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• cc · civ3

  N° 95-11.802

  29 janv. 1997

  rejet

  Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement commet une faute et est tenu de réparer le préjudice subi par ce sous-traitant, qui n'est pas tenu par la loi du 31 décembre 1975 de se manifester auprès du maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 02-10.448

  13 nov. 2003

  rejet

  Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l'agent commercial n'a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.

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• cc · civ1

  N° 91-11.653

  17 févr. 1993

  cassation

  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées. S'analyse en une exclusion indirecte de garantie la clause selon laquelle l'assuré doit prendre certaines précautions en cas d'inoccupation de locaux ou de grands froids, l'assureur pouvant lui demander une indemnité proportionnée au préjudice causé par l'inobservation de ces obligations, indemnité qui ne peut être en toute hypothèse inférieure à 30 % de celle réparant le sinistre. Dès lors que cette clause laisse à l'assureur le pouvoir de fixer l'indemnité en choisissant lui-même la proportion à appliquer entre cette indemnité et le préjudice résultant pour lui de l'obligation d'indemniser la victime, l'exclusion qu'elle prévoit, en ce qu'elle peut priver l'assuré des effets de la garantie formellement accordée par la police, ne satisfait pas aux exigences du texte précité et doit comme telle être réputée non écrite.

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• cc · soc

  N° 83-42.862

  19 juin 1986

  cassation

  La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.

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• cc · soc

  N° 85-41.831

  16 mai 1989

  cassation

  Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

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• cc · comm

  N° 04-14.246

  11 juil. 2006

  rejet

  Aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. Ayant énoncé que les réductions de prix ne sont pas exclues de cette base lorsqu'elles constituent la rémunération ou la contrepartie d'une prestation de services et relevé qu'en l'espèce, la convention conclue entre l'importateur et le fabricant, qui comportait la renonciation du premier à la garantie due par le second, obligeait l'importateur à prendre lui-même en charge la garantie du fabricant auprès de ses propres clients, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la réduction de prix prévue par cette convention constituait en réalité la rémunération d'un service rendu par l'importateur.

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• cc · civ1

  N° 11-15.656

  14 nov. 2012

  cassation

  En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE