TOP ANIMAL EMBRUN

Si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, étant de principe que les aliments ne s'arréragent pas.

La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché s'impose à lui quels que soient son domicile électoral ou les mentions des feuilles de maladie mises à sa disposition. En cas d'infraction il appartient à la caisse seule d'apprécier l'opportunité d'appliquer les sanctions prévues par le règlement intérieur.

Décision

De ce qu'elle a souverainement retenu que des agents publics avaient reçu l'ordre de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative, de sorte que leur mission ne prenait fin qu'à leur retour à cette résidence, une cour d'appel a pu déduire que ces agents étaient lors de l'accident de circulation survenu sur le trajet du retour, dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que le mode de transport utilisé ait été, ou non autorisé.

LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.