COCOONING — TOOTA 79

• cc · civ3

  N° 10-21.331

  7 sept. 2011

  rejet

  L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction

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• cc · cr

  N° 86-90.288

  6 mai 1987

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national. Dès lors, les sanctions édictées par l'article 97 sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79 de la loi

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• cc · civ3

  N° 69-12.645

  28 janv. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE.

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• cc · comm

  N° 79-13.833

  27 janv. 1981

  cassation

  Selon l'article 17 paragraphe 2 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise en charge et sa livraison de la marchandise transportée si cette perte a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Viole ce texte en y ajoutant la Cour d'appel qui condamne le transporteur dont le chauffeur a été victime en cours de transport, d'une agression ayant entraîné la perte de la marchandise transportée, à indemniser l'expéditeur de cette marchandise au motif que si cette agression présentait un caractère irrésistible, le transporteur ne se trouvait pas déchargé de sa responsabilité car cet événement n'était pas imprévisible.

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• cc · cr

  N° 86-90.896

  6 mai 1987

  rejet

  Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les sanctions pénales édictées par l'article 97 de la loi sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79.

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• cc · civ2

  N° 79-10.369

  4 juin 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour exonérer entièrement de sa responsabilité un cyclomotoriste qui sur un passage protégé a heurté un piéton traversant la chaussée, se borne à relever que le cyclomoteur avait franchi le passage protégé tandis que le feu était au vert et que ce feu n'avait pas pu changer du rouge au vert durant la traversée de la chaussée par le piéton et qu'en conséquence celui-ci était entièrement responsable de son imprudence, sans rechercher si la faute ainsi reprochée à la victime avait été normalement prévisible et inévitable dans ses conséquences pour le cyclomotoriste.

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• cc · civ1

  N° 79-14.852

  29 avr. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou légataire décède avant l'accomplissement de la condition. Dès lors qu'un testateur a légué la nue propriété de certains de ses biens de la façon suivante : à un premier bénéficiaire, si celui-ci laisse à son propre décès des enfants légitimes ; à un second bénéficiaire, si le premier n'a pas laissé d'enfant à son décès ; enfin, à un troisième bénéficiaire, à défaut du second ; et que les décès de ces trois bénéficiaires successifs sont intervenus dans l'ordre suivant : d'abord le second, puis le troisième et ensuite le premier, mort sans descendance légitime, viole l'article précité la Cour d'appel qui décide que les enfants du second bénéficiaire avaient recueilli dans la succession de celui-ci la nue propriété léguée par le testateur et qu'ils devaient donc se la partager alors qu'il résultait du testament qui à l'exception du premier d'entre eux, soumis à la seule condition qui ne s'est pas réalisée, d'existence d'une descendance légitime, chacun des bénéficiaires successifs de la nue-propriété ne l'était que sous condition de survie par rapport au bénéficiaire prédésigné.

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• cc · soc

  N° 79-41.793

  3 juin 1981

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE relatif à la classification de l'employeur à l'INSEE correspond à l'édition, que l'employeur n'a jamais appliqué à ses salariés la convention collective des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 dont elle se prévaut et que l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle a pour objet, en premier lieu, l'édition, sans rechercher qu'elle était en fait, l'activité principale de la société employeur, alors que l'article 2 de ses statuts précise qu'elle a pour objet social non seulement l'édition mais également la publicité et alors que son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'était pas, à lui seul, suffisant, pour établir qu'elle exerçait, à titre principal, l'activité d'édition.

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• cc · soc

  N° 79-42.024

  25 mai 1981

  rejet

  Ne saurait donner ouverture à cassation le grief tiré de l'existence d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a justement énoncé que cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, principe stipulé par l'accord national sur la mensualisation.

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• cc · cr

  N° 00-85.289

  13 juin 2001

  cassation

  Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits. Cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu'aucune infraction n'a été commise(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE