TONNELLERIE BARON

• cc · comm

  N° 03-20.820

  18 mai 2005

  rejet

  L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais une déchéance de son droit à réparation. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que la notification de l'intention d'un agent commercial de faire valoir ses droits a valablement été faite en la forme ordinaire prévue par l'article 667 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · comm

  N° 97-15.421

  1 juin 1999

  cassation

  Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.

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• cc · cr

  N° 03-82.851

  9 mars 2004

  irrecevabilite

  La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

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• cc · civ1

  N° 69-11.018

  8 déc. 1970

  rejet

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION, CETTE ACTION DOIT NOTAMMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289DUDIT CODE, PAR L'ACHETEUR D'UNE JUMENT, ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FRIBO-ADIPEUSE, DES LORS QUE L'ACHETEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA CONVENTION SPECIALE DONT IL SE PREVAUT ET SELON LAQUELLE L'ACCORD UVE DE LA CONVENTION SPECIALE DONT IL SE PREVAUT ET SELON LAQUELLE L'ACCORD DES PARTIES SE SERAIT FAIT SUR LA VENTE D'UNE BETE DE BOUCHERIE.

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• cc · civ1

  N° 72-13.286

  23 oct. 1973

  rejet

  LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UN ASSUREUR DONT LA GARANTIE A ETE DEMANDEE, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D 'ASSURANCE, N'ONT DONC PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI OU DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL Y A EU DE LA PART DE CELUI-CI "RETICENCE CARACTERISEE" EN CE QUI CONCERNE SES ANTECEDENTS MEDICAUX SUR LESQUELS IL AVAIT ETE SPECIALEMENT INTERROGE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT.

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• cc · civ2

  N° 15-21.090

  23 juin 2016

  rejet

  En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise. Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile, la partie qui ne l'a pas formée dans ce délai n'est plus recevable à le faire ensuite. Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable une telle contestation formée par des conclusions adressées au juge de l'exécution, sans qu'il ne soit allégué de conclusions à l'intention du tribunal de grande instance

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• cc · civ3

  N° 68-13.984

  15 oct. 1970

  rejet

  Ne dénature pas les termes du litige la Cour d'appel qui, saisie d'une action tendant à la réalisation par acte authentique d'une vente constatée par un acte sous seing privé, relève que les écrits produits par le défendeur ne sont pas, conformément à l'article 1341 du code civil, une preuve suffisante de la convention de prêt par lui alléguée pour contester la vente.

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• cc · civ3

  N° 00-22.701

  25 sept. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.

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• cc · civ1

  N° 76-10.561

  21 févr. 1978

  cassation

  Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.

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• cc · comm

  N° 11-13.527

  3 avr. 2012

  cassation

  L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE