TOMMY

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14803

  9 juil. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/57461

  18 nov. 2019

  Puces de Saint-Ouen - action contre les bailleurs

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/18457

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200660

  29 févr. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Possibilité Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des s

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06929

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01512

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  13 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La négligence fautive dont fait preuve le titulaire de la carte bancaire en permettant à l'auteur du vol de connaître le numéro confidentiel et en profitant des opérations effectuées à son insu justifie qu'il demeure tenu au paiement des achats effectués avec sa carte avant la date d'opposition.

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• Cour d'appel de Pau

  N° 03/00417

  4 déc. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions des articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14714

  13 févr. 2002

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant demande de radiation - Cas Selon l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, on peut avoir recours au pourvoi pour qu'il soit ordonné au bureau foncier d'opérer une radiation. Est par suite recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE