TOM PEREIRA

Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui détermine la compétence juridictionnelle définie à l'article 28 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour qu'il soit statué sur la responsabilité du transporteur aérien à la suite du décès d'un passager survenu peu après son arrivée à Paris.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours en garantie contre des architectes, une entreprise déclarée responsable de désordres affectant des canalisations par elle réalisées pour la construction d'un ensemble immobilier énonce qu'aucun lien de droit n'unit l'entreprise et les architectes et retient que la faute de ceux-ci est un insuffisant contrôle des travaux de l'entrepreneur et qu'elle est postérieure et sans influence sur celle qu'à commise cet entrep

Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.

L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial lorsque celui-ci a été adressé après expiration du délai requis pour former le pourvoi.

La chambre d'accusation doit se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de restitution d'objets qui ont été saisis en exécution d'une commission rogatoire internationale. Elle n'est compétente, en vertu de l'article 29 de la loi du 10 mars 1927, que si les objets ont été saisis lors de l'arrestation provisoire de l'étranger dont l'extradition est demandée (1).