TOM MOLLA

• cc · soc

  N° 72-12.433

  30 oct. 1973

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L 'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS. LES REFUGIES ESPAGNOLS INCORPORES DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, N 'ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES SOCIALES QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943 EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942. PAR SUITE UN REFUGIE QUI LORS DE SON INCORPORATION N 'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE A CE REGIME NE PEUT OBTENIR LA VALIDATION D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1943.

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• cc · soc

  N° 92-10.572

  26 oct. 1995

  cassation

  Viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d'une partie défaillante qui avait été convoquée par une lettre recommandée retournée au secrétariat avec la mention non réclamée.

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• cc · civ2

  N° 77-14.250

  14 mars 1979

  rejet

  Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.

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• cc · cr

  N° 93-83.574

  12 oct. 1993

  rejet

  La chambre d'accusation doit se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de restitution d'objets qui ont été saisis en exécution d'une commission rogatoire internationale. Elle n'est compétente, en vertu de l'article 29 de la loi du 10 mars 1927, que si les objets ont été saisis lors de l'arrestation provisoire de l'étranger dont l'extradition est demandée (1).

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• cc · comm

  N° 93-14.564

  21 mars 1995

  rejet

  Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Dès lors qu'une cour d'appel relève qu'une cession a été faite sans que la procédure prévue par ce texte ait été respectée et que l'un des associés a contesté cette cession dans le délai de 3 mois, c'est à bon droit qu'elle annule ladite cession sans avoir à rechercher si l'associé en cause ne l'a pas implicitement ratifiée.

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• cc · civ2

  N° 22-12.307

  25 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution. Sa liquidation n'a pas vocation à réparer un préjudice. La créance de liquidation d'une astreinte n'étant pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit, l'acte prévoyant sa cession ne constitue pas un acte soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n'est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification de sa cession faite au débiteur, ou son acceptation par celui-ci, conformément à l'article 1690 du code civil

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• cc · soc

  N° 13-24.253

  15 avr. 2015

  rejet

  La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre

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• cc · comm

  N° 93-15.354

  30 mai 1995

  rejet

  La cour d'appel de Paris a exactement énoncé que le Conseil de la Concurrence n'était compétent que pour sanctionner les entreprises coupables d'agissements constitutifs d'ententes prohibées par les ordonnances des 30 juin 1945 et 1er décembre 1986 même si les personnes bénéficiaires des prestations et l'Administration chargée d'en effectuer le remboursement ont par leur compromission ou leur complaisance déterminé ou facilité la mise en oeuvre et la persistance de ces pratiques dès lors que pour de tels comportements, ces personnes et autorités administratives échappent au pouvoir que lui confère le texte précité ; en laissant aux instances compétentes la possibilité de se prononcer sur le comportement des personnels impliqués dans la mise en oeuvre de ces pratiques, la cour d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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• cc · comm

  N° 23-23.253

  30 avr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés

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• cc · comm

  N° 99-16.879

  8 oct. 2002

  rejet

  L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d'outre-mer n'est pas fondé en son grief relatif au non-respect de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tiré de ce que la cour d'appel s'est fondée, pour retenir que le montant de cette taxe avait été répercuté sur les acheteurs, sur des déclarations recueillies dans le cadre de l'article 334 du Code des douanes, dès lors que cet importateur a eu à sa disposition le procès-verbal dressé par l'administration des Douanes et a été ainsi en mesure de faire valoir, à deux reprises, devant les juges du fond, ses moyens de défense, et notamment les conditions dans lesquelles les déclarations qui lui étaient opposées, et dont il avait seulement discuté la portée, avaient été obtenues ; il n'est pas contesté par ailleurs que la personne entendue n'a pas témoigné sous la contrainte et qu'elle n'a pas revendiqué son droit de refus de communiquer des documents ou de se taire, de sorte qu'en se fondant sur des déclarations ainsi recueillies par l'Administration, la cour d'appel n'a violé ni le principe de l'égalité des armes, ni le droit de tout accusé de se taire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE