TOLOSANE

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 15/02608

  15 sept. 2015

  1) Si aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions prononçant la résolution du plan de sauvegarde, en revanche, lorsque le jugement prononçant la résolution du plan ouvre simultanément la liquidation judiciaire du débiteur, cette voie de recours extraordinaire est recevable sur la partie de la décision ouvrant la seconde procédure collective. 2) Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27-I, alinéa 3

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/03188

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/0494

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100992

  6 avr. 2011

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de pres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE