TOLLENS DISTRIBUTION CENTRE EST

La cour d'appel qui constate que l'assignation en paiement délivrée par le cessionnaire de créances au débiteur cédé contenait les mentions nécessaires à la cession et à l'identification des créances cédées justifie sa décision de tenir cette assignation pour une signification régulière au regard des dispositions de l'article 1690 du Code civil.

En vertu des articles 272 alinéa 1, 380 alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la Cour d'appel ; pour chaque partie le principal s'entend de l'objet du litige la concernant. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par une partie alors que le jugement qui av

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, après avoir constaté que le commerçant n'avait en stock que les produits que l'huissier chargé du constat avait achetés, sans s'être assuré que l'intéressé pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite auprès des fabricants des

Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil des prud'hommes dans le ressort duquel se trouve un centre de distribution mixte des services nationaux Electricité de France et Gaz de France dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale.