TOL'Y JUS

Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux ... du commerce des boissons ... et marchandises quelconques,

Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments de fait retenus par eux apportent la preuve d'une volonté arrêtée d'induire en erreur des consommateurs.

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Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée. En conséquence, l'arrêt qui retient que les propos incriminés relèvent de la critique d'un produit, qui estime que les informations présentées comme des précisions apportées au test comparatif publié par

Le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant une demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un déposant n'avait pas exploité sa marque pendant les 5 années précédant l'introduction d'une action en déchéance, décide que le renouvellement du dépôt de marque postérieurement à cette date est inopérant pour faire échec à l'action entreprise.