TOIT SUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200080

  15 févr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Principe ne bis in idem - Poursuites concomitantes - Irrecevabilité Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000938

  8 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Caractérisation - Nécessité Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/056867

  11 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012361

  3 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700196

  9 févr. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300057

  23 janv. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires - Effet - Décision à la majorité de l'article 24 - Second vote immédiat COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet ayant recueilli au moins l

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02472

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00864

  4 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21102010

  16 déc. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée de l'assureur - Conditions - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun - Existence d'une autre instance entre l'assureur et la partie qui l'appelle en intervention forcée - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE