TOC ASCENSEURS

• cc · civ1

  N° 05-21.929

  20 mars 2007

  cassation

  Viole l'article 9-1 du code civil l'arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d'innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l'intéressé et son comportement, sans contenir de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité

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• cc · civ1

  N° 76-13.997

  12 déc. 1977

  rejet

  Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée contre l'installateur d'un ascenseur par un usager qui est tombé dans le vide après avoir ouvert et franchi la porte palière, la cabine n'étant pas à ce niveau, c'est par une interprétation nécessaire et, partant exclusive de dénaturation, du contrat d'entretien qui était ambigu que la Cour d'appel considère que l'installateur a contracté une obligation de surveillance générale de l'installation. Elle a pu estimer d'autre part que l'usager n'avait pas commis de faute dès lors que la porte palière pouvait être ouverte.

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• cc · civ3

  N° 76-14.288

  21 févr. 1978

  rejet

  L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont l'aménagement est sollicité. Tel n'est pas le cas d'un copropriétaire qui, en présence d'un règlement de copropriété déclarant l'ascenseur commun aux seuls propriétaires de certains lots, conformément à la possibilité offerte par les articles 3 et 4 de ladite loi, ne peut prétendre à aucun droit à la propriété ou à la jouissance de cet élément d'équipement commun et ne peut en imposer la transformation à ses propriétaires exclusifs de façon à assurer la desserte de son lot.

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• cc · civ3

  N° 70-10.359

  27 mai 1971

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S'OPPOSE A L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR CONFORME A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 18-17.334

  9 mai 2019

  cassation

  Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents

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• cc · civ3

  N° 19-10.857

  5 nov. 2020

  cassation

  Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• cc · civ1

  N° 96-22.796

  15 juil. 1999

  rejet

  L'entreprise chargée de la réparation d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.

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• cc · cr

  N° 84-90.404

  25 juin 1985

  rejet

  Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques professionnels pouvant résulter de l'interférence et de la simultanéité des activités des deux entreprises. La concertation préalable de leurs dirigeants et une information précise et réciproque des salariés au sujet des dangers qu'ils peuvent courir du fait de ce concours sont alors indispensables (1re espèce).

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• cc · civ1

  N° 64-10.383

  10 mai 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 08-10.070

  1 avr. 2009

  cassation

  Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur, n'a pas à prouver que celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'appareil mais à établir que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE