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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00322

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104111

  29 juin 2011

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément moral - Prise d'un intérêt moral - Volonté de favoriser un élu municipal MAIRE - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect Caractérise le délit de prise illégale d'intérêts, par prise d'un intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 102

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 361

  23 avr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700412

  20 mars 2007

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité Viole l'article 9-1 du code civil l'arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d'innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l'intéressé et son comportement, sans contenir de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  16 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE