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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00332

  7 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00631

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02145

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  2 mars 2006

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément intentionnel - Constatations suffisantes - / Dans le cadre de poursuite pour fraude fiscale par dissimulation de la TVA, infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts, l'insuffisance de preuve retenue par le tribunal administratif concernant l'existence de manoeuvres frauduleuses justifiant les pénalités fixées par l'Administration des impôts ne concerne pas les éléments constitutifs du délit de fra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15893

  17 oct. 2000

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un préposé . Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de l'acheminement n'ait pas été effectué par voie aérienne, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'indemnisation de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-44926

  10 déc. 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Loi applicable - Application de la loi française - Absence de convention des parties - Constatations suffisantes . Après avoir relevé que les parties n'avaient pas expressément déterminé la loi applicable à leurs relations, une cour d'appel a pu décider que le contrat de travail étant exécuté de façon stable, depuis plus de 10 ans en France où le salarié était inscrit au registre du commerce en qualité de repré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE