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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901185

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 - Article 37 - Procédure de conciliation - Mise en oeuvre - Charge - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800659

  5 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti - Sanction - Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire - Exclusion - Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur L'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/009481

  5 avr. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00683

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 381

  5 mai 2008

  DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Application En vertu de l'article L 121-22 4º du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions régissant les activités de démarchage : les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. En l'espèce, le contrat de service monétique conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE