TITUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400935

  7 oct. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions d'importations, d'exportations ou de transit - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 36 - Restrictions à la libre circulation des marchandises - Applications diverses - Protection du droit d'auteur Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400631

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de pro

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01349

  28 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/10351

  25 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE