TIMOTHEE DONAY

Une société ayant conclu avec une autre un contrat de distribution exclusive de produits qu'elle fabriquait, justifie légalement sa décision l'arrêt qui retient qu'en confiant à un tiers la distribution exclusive des mêmes produits, dans la même concession géographique, le concédant avait rompu ce contrat et que la rupture était abusive dès lors que l'exception d'inexécution, fût-elle fondée, permettait au concédant, qui s'en prévalait, non pas de rompre le contrat litigieux mais seulement d'en

Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, d'autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l'annulation à des actes de procédure n'ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée (1)(2).

La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code

Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs coutumiers, n'est compétente pour statuer sur les intérêts civils que lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction pénale dès lors que l'assureur et la caisse d'assuranc

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie