TIMOTHEE CARDON

• cc · comm

  N° 71-10.695

  29 nov. 1971

  rejet

  C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR PRONONCE AUX TORTS D'UN AGENT COMMERCIAL LA RESILIATION DU CONTRAT DU MANDAT LE LIANT A DES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FLECHISSEMENT DES VENTES, ALORS QU'ELLE A PU RETENIR AU SOUTIEN DE SA DECISION LA FAUTE DE CET AGENT, EN RELEVANT QU'IL A NEGLIGE DE PLUS EN PLUS LA VISITE DE CLIENTS NOUVEAUX ET QU 'IL A OMIS DE VISITER OU DE FAIRE VISITER LES ANCIENS CE QUI A AMENE CERTAINS D'ENTRE EUX A S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-10.531

  14 mai 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu des réserves résultant des avis médicaux, il existait sur ce point ainsi que sur l'imputabilité de la rupture à l'employeur de même que sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, une contestation sérieuse.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-83.344

  10 déc. 2003

  cassation

  Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, d'autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l'annulation à des actes de procédure n'ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée (1)(2).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 91-10.162

  7 juil. 1992

  cassation

  Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; il s'ensuit que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre la personne que son contractant direct s'est substituée pour l'exécution du contrat.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-16.795

  26 janv. 1983

  cassation

  Le Président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 99 du Code civil, pour ordonner la rectification des actes de l'état-civil, sauf lorsque la demande soulève une question d'état. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette une requête en rectification d'un acte de reconnaissance au motif que la requérante entendait en réalité établir à la fois son état-civil et sa filiation paternelle et maternelle, alors que la requête n'avait pour objet que de réparer une erreur sur le sexe et une omission quant au prénom, prétendument commises par l'officier de l'état-civil lors de l'inscription sur les registres de la reconnaissance, et qu'ainsi cette requête ne pouvait s'analyser ni en une action relative à la véracité ou au caractère mensonger de la filiation résultant de cette reconnaissance, ni en une demande tendant à suppléer une acte de l'état-civil.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-13.195

  7 juil. 2015

  cassation

  La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-84.522

  16 juin 2015

  cassation

  Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs coutumiers, n'est compétente pour statuer sur les intérêts civils que lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction pénale dès lors que l'assureur et la caisse d'assurances sociales, parties au procès, ne relèvent pas de ce statut

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-22.582

  13 déc. 2012

  rejet

  N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-26.811

  3 nov. 2015

  cassation

  En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE