TIMOTHEE

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09475S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/031541

  12 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802669

  21 nov. 2018

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Recours - Qualité à agir - Tiers ayant des droits - Partie civile (non) La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/02426

  20 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/02426 Saisie d’un contredit, la Cour considère que c’est à bon droit que la juridiction consulaire a retenu sa compétence matérielle d'attribution puisque la mission préparatoire à la cession envisagée était commerciale par accessoire. Sur la compétence territoriale, elle retient que le demandeur au contredit n’a pas la qualité de commerçant de sorte que les dispositions de l’article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00077

  16 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500697

  7 juil. 2015

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidateur - Demande de révocation - Recevabilité - Conditions - Saisine préalable du juge des référés aux fins d'injonction d'exécution des obligations - Nécessité (non) La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00432

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/04813

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/002171

  8 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/07056

  4 févr. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE