TILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/050981

  13 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Sommaire Arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05098 La cour a été saisie d’un contredit à l’action d’un commissionnaire au transport et de l’assureur du chargeur ayant contractés en France, dirigée à contre le transporteur, établi à Curaçao, en réparation du sinistre de marchandises acheminées par la voie maritime depuis un port de la métropole vers un port des territoires d’outre-mer, le transporteur ayant opposé la clause attribut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00001

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 13/01127

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01406

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/04507

  6 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0007

  26 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0115

  19 sept. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  13 sept. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE