TILDA BEAUTOUR

Caractérise la faute commise par la victime, conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel qui retient que ce conducteur conduisait sur la partie gauche de la chaussée et que la présence de conteneurs sur une partie de la chaussée, située dans une zone portuaire, n'était pas normale.

L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libe

Décision

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