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Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles.

Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en nullité de la donation d'un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l'instance, revendiqué l'application de la loi française

L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective, de sorte que cette action n'est pas exclue du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises qu'une Cour d'appel, pour prononcer la radiation à titre définitif d'un conseil juridique de la liste professionnelle, relève que l'intéressé, qui avait sollicité son inscription à un barreau, n'a pas nié devant le Conseil de l'Ordre avoir présenté au rapporteur de sa candidature un chèque au porteur tiré sur une banque suisse et considère en conséquence la tentative de corruption comme établie