THOMAS MILLER

• cc · civ2

  N° 19-22.193

  4 mars 2021

  cassation

  En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. Néanmoins, statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner, au préalable, le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience. Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile qu'en cas d'annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance, la dévolution ne s'opère pas pour le tout, de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

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• cc · comm

  N° 94-20.646

  10 déc. 1996

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• cc · comm

  N° 94-20.644

  10 déc. 1996

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• cc · comm

  N° 94-18.232

  10 déc. 1996

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• cc · comm

  N° 94-18.236

  10 déc. 1996

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• cc · comm

  N° 94-18.237

  10 déc. 1996

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• cc · soc

  N° 97-44.428

  16 juil. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-81.535

  24 janv. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-16.789

  25 janv. 1994

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 88-16.189

  9 mai 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE