THOMAS LUCIANI

C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AVAIENT ETE DETERMINEES SUR L'UN D'EUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET SUR L 'AUTRE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU.

L'arrêt qui, en l'absence de conclusions des prévenus contestant la compétence des juges du fond, constate l'accord de la législation étrangère et de la législation française pour réprimer un fait commis à l'étranger, établit l'existence des deux conditions nécessaires, aux termes de l'article 689 du Code de procédure pénale, pour la poursuite d'un délit commis à l'étranger par des Français.

Ayant relevé que le titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier afférents à ce compte et aussi à faire parvenir à la banque une confirmation écrite de la déclaration de vol qu'il aurait effectuée par téléphone, une cour d'appel a pu exclure la faute de la banque dans le paiement des chèques frauduleusement émis et retenir que l'imprudence du titulaire avait causé le préjudice do

Encourt la cassation comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour imputer une part de responsabilité au conducteur d'une voiture automobile blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, collision survenue au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée, se fonde exclusivement sur ce que la victime, bien que venant par la droite, ne bénéficiait d'aucune priorité de passage, l'allée centrale et les contre-allées n'étant pas des routes différentes. En se bornant ainsi, sa

Ayant relevé que l'utilisation d'un produit résultait d'un " mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux " et que " l'expérience " du fournisseur dans les " nouveaux produits d'étanchéité " aurait dû le conduire à " préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre du produit " qu'il a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, " ce qui aurait évité les conséquences dommageables " une cour d'appel, en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que