THOMAS LEFRANCOIS

• cc · soc

  N° 78-40.571

  26 oct. 1979

  cassation

  Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-14.646

  10 févr. 1977

  cassation

  Selon l'article 12 du décret N° 72-789 du 28 août 1972, le nouveau taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 7 n'est applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur du décret. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, se basant sur ce nouveau taux déclare irrecevable l'appel d'un jugement du tribunal de commerce alors qu'il résulte de ce jugement que l'assignation avait été signifiée antérieurement au 16 septembre 1972.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-10.398

  13 janv. 2010

  cassation

  La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-10.311

  13 févr. 1973

  rejet

  LE JUGEMENT QUI IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI DETERMINE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMPOSE A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE CE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE RESPECTER LUI-MEME CE DELAI. DES LORS, APRES L'ACQUIESCEMENT DU VENDEUR, C'EST SANS DENATURATION DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACQUEREUR QUI S'EST REFUSE A PASSER L'ACTE DANS LE DELAI IMPARTI, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QU'IL AVAIT LUI-MEME FAIT DELIVRER AU VENDEUR.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-10.226

  8 mars 2012

  cassation

  L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-17.980

  22 mai 2007

  rejet

  L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le père n'a pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes réclamées et est fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-13.276

  19 janv. 1976

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun instrument écrit, mais d'un simple bon de commande, elle a souverainement apprécié la portée de ce document et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'en l'espèce l'accord des parties avait porté sur l'achat du seul "châssis-cabine".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-14.360

  8 mars 2017

  cassation

  Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 98-19.190

  13 juil. 2001

  rejet

  L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n'étaient pas réunies (arrêts n°s 1, 2 et 3).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 71-91.886

  3 janv. 1973

  rejet

  Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE