THOMAS C.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/058497

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/152867

  23 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/000061

  24 janv. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/013831

  6 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03026

  20 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02986

  14 janv. 2016

  La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l'article L.641-9 du code de commerce, s'agissant d'un droit très personnel à son titulaire. Le contrat de bail étant régulier, les bailleurs peuvent se prévaloir du bénéfice de la clause leur permettant, en fin de bail, de conserver sans indemnité les améliorations faites par le locataire, de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/19095

  18 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00356

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500178

  10 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l'assignatio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01469

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE