THIVET PIERRE

• cc · civ1

  N° 16-17.189

  4 mai 2017

  rejet

  La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. En l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin, conformément à l'indication figurant dans son acte de naissance, a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d'un sexe "neutre" dans son acte de naissance, n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi

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• cc · civ1

  N° 14-28.016

  12 nov. 2015

  cassation

  Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration

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• cc · civ1

  N° 14-22.207

  28 oct. 2015

  cassation

  Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l'estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d'un photographe jusqu'alors qualifié de photographe indépendant

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• cc · civ3

  N° 14-23.726

  22 oct. 2015

  rejet

  La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé

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• cc · civ1

  N° 13-10.074

  8 oct. 2014

  rejet

  Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes

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• cc · civ1

  N° 12-23.553

  3 juil. 2013

  cassation

  L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt

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• cc · comm

  N° 10-27.304

  7 févr. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage

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• cc · civ3

  N° 09-68.143

  1 déc. 2010

  cassation

  L'article 36 du règlement d'urbanisme local de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prévoit qu'en cas de refus par le vendeur de son offre d'acquérir au prix qu'il détermine, le titulaire du droit de préemption fait fixer la valeur du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conduit, à défaut de disposition contraire, à l'application de la procédure propre à cette juridiction résultant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les termes fixés par le décret n° 94-409 du 18 mai 1994

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• cc · civ1

  N° 09-68.276

  4 nov. 2010

  rejet

  L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt

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• cc · civ1

  N° 08-12.344

  17 déc. 2009

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE