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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003931

  4 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 441

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00172

  30 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16506

  7 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE