THIMONNIER

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 573

  12 mai 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Saisi - Voies de recours L'instance engagée par une caisse de crédit aux fins d'être subrogée dans les droits d'une caisse de crédit concurrente ne concerne que ces deux créanciers, à l'exclusion de la société saisie, laquelle n'est pas recevable à contester la demande de subrogation en se prévalant du moyen de fond tiré de l'absence de justification de la créance. L'appel formé par cette société à l'encontre du jugement de subrogatio

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 281

  14 oct. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0223

  N° 56

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0506

  N° 22

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92

  4 mars 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - / JDF Si les syndicats sont recevables à intervenir devant le conseil de prud'hommes par exception à l'article L. 511-1 du code du travail lorsque la solution du litige présente un intérêt collectif pour leurs membres, la circonstance qu'un syndicat a présenté au cours de l'instance une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du ressort n'a pas pour effet de rendre le jugement suscept

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 06/04903

  18 sept. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF Les difficultés économiques au sens de l'article L 321-1 du Code du travail s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Par conséquent, le licenciement pour motif économique d'un salarié d'une filiale apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que la lettre de licenciement pour motif

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02245

  31 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - / JDF Aux termes de l'article L. 661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition. La tierce opposition peut être formée, selon l'article 583 du nouveau code de procédure civile, par toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'a

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE