THILLARD F*CATHEDRALE 9

• cc · civ1

  N° 18-13.748

  13 févr. 2019

  rejet

  La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil

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• cc · civ3

  N° 11-21.947

  10 avr. 2013

  rejet

  Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale. Il s'ensuit qu'une association ne peut utilement invoquer, au soutien de sa fin de non-recevoir, un moyen tiré des dispositions de l'article 5 dudit accord

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• cc · comm

  N° 66-13.832

  15 mai 1968

  rejet

  SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE COMPLEXE DEPOSEE CONSTITUE UNE CONTREFACON. EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION A CET EGARD DANS L'ACTE DE DEPOT, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE, SI L'ELEMENT REPRODUIT REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL, DISTINCTIF ET CARACTERISTIQUE PAR LUI-MEME.

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• cc · civ3

  N° 00-17.373

  18 déc. 2002

  rejet

  Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

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• cc · civ1

  N° 85-11.199

  20 juil. 1988

  rejet

  L'obligation générale de surveillance dont est tenue une association vis-à-vis des enfants qui lui ont été confiés est de caractère contractuel. Tels qu'ils ont été relevés par la cour d'appel, les faits qualifiés par elle de fautes délictuelles à la charge de l'association constituent des violations de cette obligation générale, et ce motif de pur droit justifie l'arrêt attaqué.

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• cc · cr

  N° 23-82.801

  11 juin 2024

  rejet

  N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la présence de victimes d'agressions à l'arme blanche dans un édifice public, a pénétré dans celui-ci, pour une inspection de sécurité, après que l'auteur des faits a été neutralisé par un autre équipage de fonctionnaires, lieu qu'il a quitté sur signalement d'un danger potentiel dû à la présence d'un bagage suspect. En effet, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'est pas, dans ces conditions, caractérisée

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• cc · cr

  N° 84-95.202

  19 nov. 1985

  cassation

  L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même d'office. Seule subsiste la présomption de mauvaise foi qui frappe le prévenu. C'est à celui-ci qu'incombe, en conséquence, la charge d'établir, par tous moyens mais en dehors de la procédure prévue par l'article 55 de la loi précitée l'existence de faits justificatifs, autres que la vérité des faits imputés, susceptibles de prouver sa bonne foi. Il s'en suit, plus particulièrement, que le prévenu ne saurait établir qu'il n'a pas menti (1).

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• cc · civ3

  N° 70-10.543

  21 janv. 1971

  cassation

  LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, PAR LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE PRIVE DE CE DROIT EN RAISON DE SON DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE EXIGENCE NOUVELLE, PREVUE AU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.

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• cc · cr

  N° 06-87.838

  26 mars 2008

  cassation

  La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas à l'égard du maire d'une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l'inauguration par ses soins du parvis d'une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique

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• cc · soc

  N° 04-46.141

  3 mai 2006

  rejet

  Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en droit de la refuser, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, et son licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE